Ce recours est offert pour obtenir des mesures conservatoires en matière de protection des libertés fondamentales, telle par exemple la liberté daller et venir ou la liberté de réunion, le requérant aura alors la possibilité de contester une décision administrative qui porte préjudice et viole illégalement lune de ses libertés fondamentales. En outre, il doit y avoir une certaine urgence à stopper latteinte, ce recours sera possible lorsque la personne qui le demande justifie être dans une situation durgence, aussi, la décision administrative doit valablement donner à penser quelle est illégale. Le demandeur pourra, sil réunit ces conditions, introduire sa requête devant le juge administratif.
La notion de liberté fondamentale en question dans le référé-liberté se définie comme étant une liberté invocable qui a été mise en cause au moins de manière indirecte, et dont lobjet est éminent.
La demande sera écrite, la présence dun avocat ne sera pas obligatoire. Après avoir été étudiée, le juge des référés décidera soit de laccepter, soit de la refuser. Il fixera rapidement une audience dont la date sera notifiée au requérant et à ladministration qui a délivré la décision administrative contestée.
Le juge des référés rendra sa décision dans un délai de quarante-huit heures après que la requête ait été déposée. Si latteinte aux libertés fondamentales du requérant est retenue, il pourra suspendre la décision de ladministration ou prescrire des mesures provisoires. Enfin, le demandeur, comme ladministration, aura la possibilité de contester le jugement du juge des référés en engageant un pourvoi en cassation dans les deux semaines qui suivent. La demande sera alors étudiée par le Conseil dEtat.